Droit de l'exécution forcée
En Suisse, le droit de l'exécution forcée de créances pécuniaires est régi par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La LP est une loi de procédure complexe, qu'il n'est pas aisé d'appréhender pour un non-juriste.
M&L Etude d'avocats est en mesure de vous assister dans toutes vos démarches liées à l'exécution forcée, que vous soyez créancier (poursuivant) ou débiteur (poursuivi). Ces services couvrent en particulier les thèmes suivants :
- Consultation du registre des poursuites et non-divulgation des poursuites ;
- Poursuite préalable (réquisition de poursuite, opposition et procédure de mainlevée définitive et provisoire de l'opposition, respectivement action en reconnaissance et en libération de dette) ;
- Poursuite par voie de saisie ;
- Poursuite en réalisation de gage mobilier et immobilier ;
- Poursuite par voie de faillite ;
- Procédure de faillite ;
- Procédure concordataire.
Grace à ses récentes publications ainsi que son activité régulière de rédacteur pour iusNet Poursuites pour dettes et faillite, Me Pascal Martin dispose dans ce domaine de compétences approfondies.