Honoraires

Les honoraires de l'avocat

Conformément à la loi, les honoraires sont fixés au cas par cas en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais d’exécution de celui-ci, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de l’expérience de l’avocat. En tenant compte de ces principes, le tarif pratiqué usuellement dans le canton de Vaud est de l'ordre de CHF 350.- l'heure.

Me Martin aborde avec vous la question des honoraires au début du mandat, afin que ce point important soit réglé en toute transparence. Des provisions (des acomptes sur honoraires) seront en principe demandées avant l'exécution du mandat.

Par ailleurs, Me Martin vous informera régulièrement de l'évolution des honoraires, soit par le biais d'une demande de provision complémentaire, soit par l'émission d'une note d'honoraire intermédiaire.

L'assistance judiciaire

L’assistance judiciaire est une aide pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de leurs intérêts devant une autorité judiciaire civile ou administrative.

Elle consiste principalement dans la prise en charge des frais d’un avocat (rémunéré dans ce cadre à un tarif de CHF 180.- l'heure dans le canton de Vaud) et la dispense d’avancer les frais de justice. Les montants qui ont été payés par l’assistance judiciaire doivent être remboursés par la personne qui en a bénéficié ; elle n’est ainsi pas gratuite.

L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une franchise mensuelle aux frais du procès.

Si votre situation vous y donne le droit, Me Martin sollicitera pour vous l'assistance judiciaire et vous assistera au tarif pratiqué dans ce contexte.

Les assurances de protection juridique

Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, que celle-ci couvre le cas et que ce cas nécessite l'intervention d'un avocat, Me Martin est en mesure de vous assister.

D'une manière générale, un cas est couvert s'il est intervenu après la conclusion de votre contrat d'assurance et qu'il entre dans la catégorie des cas assurés en vertu de ce contrat. Il convient à cet égard de se référer aux conditions générales d'assurance intégrées à votre contrat.